Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 , Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
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Prolegi/LEGITEXT000051372008#art-1