Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051371606#art-2