Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 48 du décret du 3 août 1961 modifié, le corps électoral et les sièges des chambres de commerce et d'industrie sont répartis entre les trois catégories professionnelles : Commerce, Industrie, Services, conformément au tableau annexé, établi par référence à la nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle est approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006071385#art-1