Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur : Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F. II. - Titres nominatifs : Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
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