Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 500 F. La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 20 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000019208382#art-2