Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.
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Prolegi/LEGITEXT000006059298#art-2