Art. LEGIARTI000043650966
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises. Le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises est reconnu pour les huiles essentielles de lavande, de lavandin et de sauge sclarée.
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Prolegi/LEGITEXT000043650426#art-legiarti000043650966