Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019654894#art-2