Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décrets des 16 octobre 1951 et 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon les modalités fixées par ces mêmes décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000019650871#art-1