Art. 3

En vigueur depuis le 21 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante : 1. Réaliser en sécurité des livraisons régulières ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger.

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