Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de la santé et des solidarités pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000019528338#art-1