Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 mars 1993 relatif au dossier technique visé à l'article R. 714-4-3 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054807#art-3