Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 9, 9-1 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019797146#art-1