Art. 4

En vigueur depuis le 7 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés : ― les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ; ― les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme. Les lauréats « création-développement » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes : ― la clôture du contrat relatif au premier projet ; ― l'absence de contentieux relatif à la première aide ; ― l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet. Les lauréats « en émergence » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement », sous les mêmes conditions. Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants : ― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; ― les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ; ― les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.

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legi/LEGITEXT000019779584#art-4