Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont délégués au président de la Cour nationale du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000021354753#art-1