Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie : ― de la cession de services d'édition et de diffusion ; ― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ; ― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet, sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative. Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024828824#art-6