Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : - taux de l'inflation : + 1,38 % - valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros - valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros
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Prolegi/LEGITEXT000036050774#art-1