Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036081181#art-2