Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée, à hauteur de 160 millions d'euros (€ 160 000 000), à l'Agence française de développement (AFD) et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain dans le cadre de la réponse à la crise économique résultant de la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat, l'AFD et PROPARCO.
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Prolegi/LEGITEXT000042540739#art-1