Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension et à la transformation d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, en un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges.
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Prolegi/LEGITEXT000048515462#art-1