Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 20 nov. 2025 jusqu'au 15 nov. 2026
L'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000052597393#art-3