Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements informatisés Proselec et Méthode des critères permettent, à partir des éléments numériques des déclarations annuelles de revenus 2042, de déterminer celles qui pourront faire l'objet d'un contrôle sur pièces.
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Prolegi/LEGITEXT000006069882#art-1