Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où le comité de bassin a son siège assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion, au niveau du bassin, des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau. Avec le représentant du ministère chargé de la santé au conseil d'administration de l'agence de l'eau, il informe la mission déléguée de bassin de l'état des eaux sur le plan sanitaire. En liaison avec les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales du bassin, il assure, avec le délégué de bassin, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les exercices respectifs du contrôle des règles d'hygiène et de la police des eaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006059274#art-1