Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077026#art-1