Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant ; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable : Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant ; Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant ; Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant ; Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant ; Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant ; Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant. Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.
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Prolegi/LEGITEXT000006078276#art-4