Art. 1 bis
En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019771207#art-1-bis