Art. 1

En vigueur depuis le 9 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Au sens du présent arrêté, on entend par "entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer" toute introduction en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne ou toute importation en provenance de pays tiers.

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