Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : arrêté du 28 décembre 1999 article 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019669764#art-1