Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à : 1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ; 2 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers autres que ceux visés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique ; 5 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers régionaux énumérés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique, à l'exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006054629#art-1