Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation des mises à la retraite d'office et des pratiques développées pour gérer la main-d'œuvre âgée de 50 ans et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000019721667#art-1