Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la profession de médecin, les dispositions du décret du 6 février 2009 susvisé s'appliquent à compter du 3 novembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024709860#art-1