Sect. Annexe
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er L'organisme mentionné au II de l'article 1er est : Bio Qualité pour une qualification " 36 mois ".
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Prolegi/LEGITEXT000026512663#art-annexe-ii