Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 13 500 € Classe normale 11 000 € Chargé de mission Classe supérieure 9 500 € Classe normale 9 000 € Assistant technique et administratif Classe supérieure 8 000 € Classe normale 7 500 € Secrétaire Classe supérieure 6 500 €
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Prolegi/LEGITEXT000026508939#art-3