Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus. Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033380407#art-2