Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000033307135#art-2