Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu au 26 octobre 2022 à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000048238943#art-2