Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.
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Prolegi/LEGITEXT000050844875#art-1