Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069425#art-1