Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Directeur de la Sécurité Civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er janvier 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006070540#art-4