Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laits de producteurs destinés à un traitement thermique ou à la transformation ne répondant pas aux critères fixés à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé modifié sont considérés comme impropres à la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071425#art-1