Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées portent pour chaque conducteur de véhicule administratif sur les nom, prénoms, grade et service, les permis (civil et administratif), les stages suivis, ainsi que, le cas échéant, sur les lieux, date, cause et type d'accident (corporel ou matériel), le taux de partage de l'accident et le montant des expertises. Sont également traitées les informations nominatives ci-dessous : - le nom du conducteur tiers, du propriétaire du véhicule tiers (tiers assuré) ; - les coordonnées de la compagnie d'assurance du tiers assuré ; - l'identité des victimes ; - les nom, prénoms et adresse des différents créanciers de l'administration ; - les noms des avocats et des experts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071239#art-3