Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078130#art-2