Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale B. 15-30 A, édition février 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006060138#art-1