Arrêté du 17 septembre 1993 portant application au fichier manuel alphabétique de renseignements géré par la gendarmerie nationale des dispositions de l'article 45, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 1

En vigueur depuis le 6 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes physiques ne peuvent pas s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient enregistrées dans le fichier manuel alphabétique de renseignements géré de manière déconcentrée à l'échelon des brigades territoriales par la gendarmerie nationale.

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legi/LEGITEXT000006071315#art-1

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