Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005621787#art-1