Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621832#art-2