Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics permettant l'accès à l'échelon spécial, prévu à l'article 3 du même décret, ne peut excéder 77.
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Prolegi/LEGITEXT000019499277#art-2