Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent cahier des charges fera l'objet d'une évaluation conjointe entre l'Ecole des hautes études en santé publique et le ministère chargé de la santé à l'issue d'une période de trois années de mise en œuvre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026429585#art-4