Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029597676#art-1