Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000029523220#art-4